Confidentialité et consultation

Lorsque vous déclarez le décès d’un enfant, cela crée sur le serveur de l’État-Civil Prénatal Volontaire une attestation. Comme vous n’ouvrez pas de compte, nous ne conservons que les informations de l’attestation. Elles sont sauvegardées et transférées sur un support durable puis effacées du serveur internet. À partir de là, elles ne sont plus accessible sur internet et il n’est pas possible de faire une recherche sur les attestations.

Périodiquement les attestations sont confiées à un notaire qui les archive sans limitation de durée. Une copie pour consultation est conservée à l’association. Un double de l’attestation ne peut-être demandé que par la personne qui a fait la déclaration. Cette personne devra justifier de son identité au moment de la demande de duplicata. Il est donc important de renseigner au moment de votre déclaration une identité exacte.

Pour les demande concernant la RGPD contactez par courrier postal :
Monsieur EPITALON
Responsable RGPD de l’ECPV
3 chemin du Désert
69270 Fontaine-sur-saône.

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