Déclarer le décès d'un enfant avant la naissance
La déclaration que vous vous apprêtez à déposer restera privée et strictement confidentielle. Elle ne sera pas consultable par un tiers. Elle n’ouvre aucun droit spécifique.
Des informations d’identité, des précisions sur le décès, et des coordonnées vous seront demandées. Une participation financière de 15€ vous sera demandée.
L’archivage de la déclaration sera assuré chez un notaire. Vous en détiendrez un extrait sous forme d’une attestation envoyée par courrier à l’adresse postale que vous aurez indiquée.
Si vous le souhaitez, avant de débuter votre déclaration, vous pouvez consulter les conditions générales d'utilisation du site ici
Consulter les CGU
En cliquant sur « Commencer la déclaration », vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’objet et des conditions de la déclaration.